Sommaire
Obtiens ton NDA du 1er coup !
Chez Owlic, on t’accompagne pour monter ton dossier propre (convention, programme, pièces, dépôt sur Mon Activité Formation).
Objectif : zéro aller-retour DREETS, zéro semaines perdues.
Obtenir un NDA : le process simplifié de A à Z
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), c’est ton sésame officiel pour exercer légalement comme organisme de formation en France.
Concrètement, le NDA, c’est :
Un numéro d’enregistrement à 11 chiffres
Délivré par la DREETS*
* Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Et ouais, l’administration française adore les acronymes qui sonnent comme des trucs de Mission Impossible
Obligatoire pour facturer des prestations de formation professionnelle
Le NDA, c’est PAS :
Une certification Qualiopi
(ça, c’est une autre bataille)
Un agrément de l’État
(d’ailleurs tu devras le préciser sur tous tes documents)
Une autorisation d’enseigner à l’école
(rien à voir avec l’Éducation Nationale)
À retenir
Sans NDA, pas de facturation légale de formations. Même si t’es auto-entrepreneur et que tu fais 1 seule formation par an. Pas d’exception.
Maintenant que t’as capté ce que c’est, on passe au concret : comment tu l’obtiens ?
Étape 1
Trouve ton premier client (et signe une vraie convention)
On a tous déjà eu ce moment de doute : « Mais je commence par quoi, le client ou le NDA ? » Réponse courte : le client d’abord.
Toujours.
Pourquoi commencer par le client ?
Parce que la DREETS veut une preuve que tu vas réellement former des gens. Pas juste un projet dans ta tête. Une convention signée avec un vrai client qui va payer.
Client qui a DÉJÀ fait ta formation
C’est l’idéal. Formation terminée, facture payée. La DREETS adore ça.
Client qui VA FAIRE ta formation
Minimum requis : convention signée datée de moins de 3 mois. Tu peux démarrer ta formation pendant que ton dossier NDA est en traitement.
Erreur classique #1 : la formation GRATUITE
Ta première formation DOIT être payante.
Même 50€ symboliques (parce que oui, le gratuit c’est beau dans la vie, mais pas pour la DREETS).
Pourquoi ?
Parce que « formation gratuite » = « pas une vraie prestation professionnelle » aux yeux de l’administration.
Résultat : refus automatique, 6 semaines perdues, retour à la case départ.
Exemples concrets
Le cas de Thomas
Formatrice yoga, a fait don de sa première formation à une association
Refus DREETS
A dû refaire une convention avec 100,00 € symboliques
NDA obtenu 2 mois plus tard.
Le cas de Marion
Formateur Excel, convention 2 jours à 1 200,00 € HT pour une PME
Convention signée le 15 janvier, formation le 20 janvier, demande de NDA le 22 janvier
NDA reçu 25 jours plus tard
Le cas de Julie
Coaching individuel 10h étalé sur 3 mois à 800,00 €
Convention signée début mars, formation commence mi-mars, demande NDA fin mars
NDA reçu mi-mai
Client signé, convention en poche ? Parfait. Maintenant, on rassemble les papiers.
Étape 2
Rassemble tes papiers (checklist complète)
(Spoiler : ça fait moins peur que pour un prêt immobilier, mais faut quand même tout avoir)
Documents obligatoires pour TOUS
Quel que soit ton statut, tu auras besoin de :
- Extrait Kbis de moins de 3 mois (société) OU Attestation INSEE (auto-entrepreneur)
- Bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois (à demander gratuitement sur justice.fr)
- Programme de formation de ta première action (détaillé, on y revient)
- Convention ou contrat signée de moins de 3 mois avec ton client
- Liste des formateurs + CV + justificatifs de compétences (diplômes ou 3 ans d’expérience)
Spécificités selon ton statut
| Statut | Documents supplémentaires | Simplifications |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur (< 77 700€ HT/an) | Attestation INSEE (pas de Kbis) | Pas besoin de liste matériel pédagogique détaillée |
| Micro-entrepreneur (> 77 700€ HT/an) | Kbis obligatoire | Liste du matériel pédagogique requise |
| SARL / SAS | Kbis + Statuts de la société | Possibilité de déclarer plusieurs formateurs |
| Association | Récépissé de déclaration en préfecture | Même procédure qu’une société |
Astuce & gain de temps
Avant de commencer ton dossier, crée ton compte sur Mon Activité Formation.
Pourquoi ?
Parce que la plateforme te dit EXACTEMENT quels docs uploader selon ton statut. Pas de mauvaise surprise, pas de doc oublié.
Checklist pré-envoi (12 points à vérifier)
- Kbis de moins de 3 mois (ou attestation INSEE pour auto-entrepreneur)
- SIRET bien actif (vérifiable sur societe.com)
- Casier judiciaire vierge (bulletin n°3) de moins de 3 mois
- Convention signée avec client réel
- Convention datée de moins de 3 mois
- Tarif PAYANT mentionné dans la convention (pas gratuit !)
- Programme de formation détaillé joint
- CV du/des formateur(s) à jour
- Justificatifs compétences formateur (diplômes OU 3 ans d’expérience)
- Liste complète des formateurs si vous êtes plusieurs
- Compte créé sur Mon Activité Formation
- E-mail valide pour recevoir les notifications DREETS
Dossier complet ? Let’s go, on envoie tout.
Étape 3
Envoie ton dossier sur Mon Activité Formation
(Bonne nouvelle : fini les courriers recommandés avec accusé de réception à la Poste un samedi matin)
Plateforme 100% en ligne depuis août 2025
Depuis août 2025, toutes les demandes de NDA passent obligatoirement par la plateforme en ligne Mon Activité Formation. Plus de dossiers papier acceptés.
Comment ça marche ?
Étape 1 : création de compte
- Tu te connectes avec ton numéro SIRET
- Tu crées un compte avec une adresse email valide
- Tu reçois un email d’activation
Étape 2 : remplissage du formulaire
- Interface guidée selon ton statut (auto-entrepreneur, société, association)
- Questions sur ton activité de formation
- Upload des documents un par un
Étape 3 : validation
- La plateforme vérifie que tous les docs obligatoires sont bien uploadés
- Tu cliques sur « Envoyer ma déclaration d’activité »
- Tu reçois un email de confirmation immédiat
Délais réalistes
Le délai officiel ? 2 mois maximum depuis 2025 (avant c’était 30 jours, mais bon, l’admin a craqué sous la charge).
Et dans la vraie vie ? Compte 3 à 6 semaines si ton dossier est nickel du premier coup.
- J+0 : Tu envoies ton dossier
- J+3 à J+7 : La DREETS accuse réception (ou pas, c’est selon)
- J+21 à J+45 : Tu reçois ton NDA par email + courrier postal
Que faire si pas de réponse après 8 semaines ?
Envoies un petit e-mail à ta DREETS régionale.
V’la un template d’e-mail relance sympa :
Objet : Suivi demande NDA - SIRET [XXXXXXXXXXXXX]Madame, Monsieur,
J'ai déposé ma demande de déclaration d'activité le [JJ/MM/AAAA] via la plateforme Mon Activité Formation (dossier n° [XXX] si vous l'avez).
Le délai légal de 2 mois étant dépassé, pourriez-vous me confirmer l'état d'avancement de mon dossier ?
Vous remerciant par avance,
Cordialement,
[NOM Prénom]
[Email]
[Téléphone]Les coordonnées email de ta DREETS régionale sont dispo sur le site du ministère du Travail ou directement dans ton espace Mon Activité Formation.
Dossier envoyé. Maintenant, tu attends. Et un beau jour, le précieux sésame arrive.
Étape 4
Reçois ton NDA (et affiche-le partout)
Notification email : « Votre demande de déclaration d’activité a été validée. »
GG, t’es officiellement un organisme de formation enregistré par l’État.
Format du NDA
Ton numéro ressemble à ça : XX XXXX XXXXX XX (11 chiffres au total)
Par exemple : 11 7501 23456 75 (les 2 premiers chiffres = code région)
Où tu DOIS afficher ton NDA (obligatoire légal)
Dès réception, tu affiches ton NDA sur :
Ton site internet (généralement en pied de page)
Toutes tes factures de formation
Tous tes devis de formation
Toutes tes conventions de formation
Tous tes programmes de formation
Formule légale EXACTE (modèle à copier-coller) du NDA
Numéro de déclaration d'activité enregistré sous le numéro [XX XXXX XXXXX XX] auprès du préfet de la région [RÉGION]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.Exemple concret :
Numéro de déclaration d'activité enregistré sous le numéro 11 7501 23456 75 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.ATTENTION : la mention complète est OBLIGATOIRE
Oui, c’est bizarre de devoir dire « attention, on n’est pas agréés » alors qu’on vient de recevoir un numéro officiel.
Mais c’est la loi. Tu mets la phrase complète partout. Sinon, en cas de contrôle, amende possible.
Exemples d’intégration
Footer de site web :
<footer>
<p>Organisme de formation [Nom] - SIRET [XXX XXX XXX XXXXX]</p>
<p>Numéro de déclaration d'activité enregistré sous le numéro XX XXXX XXXXX XX auprès du préfet de la région [Région]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.</p>
</footer>Signature e-mail professionnelle :
[Prénom NOM]
Formateur [Spécialité]
[Nom organisme]
SIRET : XXX XXX XXX XXXXX
NDA : XX XXXX XXXXX XX (Préfet région [Région])Bas de page devis/factures :
Idem formule légale complète en taille de police réduite.
Ton NDA est affiché partout ? Cool. Mais attention, c’est pas fini. Y a des obligations annuelles.
Étape 5
Suis tes obligations annuelles (sinon c’est la radiation)
Entre nous, le BPF (Bilan Pédagogique et Financier) fait peur au début, mais c’est juste un récap annuel de ton activité. 20 minutes chrono si t’es organisé.
Les 5 obligations pour garder ton NDA
Pour que ton NDA reste valide, tu dois :
1
Émettre un contrat ou une convention de formation
Pour chaque formation que tu donnes. Même pour une micro-formation de 2h.
2
Faire signer les feuilles d’émargement
Ça prouve que les apprenants étaient bien présents. En présentiel : signature papier. En distanciel : connexions tracées sur ta plateforme.
3
Délivrer une attestation de fin de formation
À chaque apprenant qui termine ta formation :
« Atteste que [Prénom NOM] a suivi la formation [Thème] du [dates]. »
4
Déclarer ton BPF chaque année
Avant le 30 avril de l’année suivante. Même si tu as fait ZÉRO formation dans l’année.
5
Informer la DREETS en cas de changement
Changement d’adresse, de statut juridique, de dirigeant → Déclaration obligatoire via Mon Activité Formation dans les 30 jours.
Focus BPF (Bilan Pédagogique et Financier)
C’est quoi ?
Un récap annuel de ton activité formation :
- Nombre de formations réalisées
- Nombre d’apprenants formés
- Chiffre d’affaires généré par la formation
- Types de formations dispensées (présentiel, distanciel, mixte)
Quand ?
Avant le 30 avril de l’année N+1.
Exemple : Pour ton activité 2025, tu déclares ton BPF avant le 30 avril 2026.
Comment ?
Via Mon Activité Formation (la même plateforme que pour ta demande de NDA). Tu te connectes, onglet « Mon BPF », tu remplis le formulaire, tu valides.
Si tu zappes ?
Radiation du NDA. Game over. Ton numéro devient caduque, tu peux plus facturer de formations.
Erreur fatale #2 : oublier le BPF
Même si t’as fait ZÉRO formation dans l’année, tu déclares quand même un BPF à 0.
Pas de déclaration = la DREETS pense que t’as fermé = radiation automatique de ton NDA.
Timeline de rappel annuel
Notification début janvier
Rassemble tes données de l’année précédente (combien de formations, combien d’apprenants, quel CA)
Janvier
Remplis ton BPF sur Mon Activité Formation (20 minutes chrono)
Février-Mars
Notification mi-avril « Deadline BPF dans 15 jours »
Valide et envoie ton BPF
Avant le 30 avril
Maintenant que t’as la roadmap complète, voyons les 3 galères qui font planter 40% des demandes.
Accompagnemet Owlic
Besoin d’un coup de main pour ton Numéro de Déclaration d’Activité ?
Chez Owlic, on t’aide à monter ton dossier pour obtenir ton NDA du premier coup (convention, programme, pièces, dépôt sur Mon Activité Formation) pour éviter les 6 semaines perdues “parce qu’il manquait un PDF”.
Les 3 erreurs qui font planter 40% des demandes
On ne va pas se mentir : y a 3 erreurs classiques qui font perdre 6 semaines et obligent à tout refaire. Voilà comment les éviter.
Galère #1
Formation gratuite = refus automatique
Ta convention mentionne « formation gratuite » ou « 0€ » ou « offerte à titre gracieux ».
Ta convention mentionne « formation gratuite » ou « 0€ » ou « offerte à titre gracieux ».
Refus automatique de la DREETS avec courrier type « prestation non conforme à la déclaration d’activité de formation professionnelle ».
Toujours mettre un tarif payant, même symbolique. Minimum 50€ (en dessous, ça commence à faire bizarre).
Cas réel : Marion, formatrice yoga, a fait don de sa première formation à une association locale. Convention signée, formation réalisée, dossier envoyé. Refus DREETS 6 semaines plus tard. Elle a dû refaire une convention avec l’association pour 100€ symboliques (que l’asso a effectivement payés), renvoyer le dossier. NDA obtenu 2 mois plus tard au total : 10 semaines perdues.
Galère #2
Documents périmés
Ton Kbis date de 4 mois, ou ton casier judiciaire de 4 mois, ou ta convention a été signée il y a 4 mois.
Dossier incomplet. La DREETS te renvoie un email « merci de fournir des documents de moins de 3 mois ». Et on refait le match…
Vérifier toutes les dates AVANT d’uploader sur Mon Activité Formation.
Règle simple :
- Kbis : moins de 3 mois
- Casier judiciaire : moins de 3 mois
- Convention signée : moins de 3 mois
Astuce :
Demande ton Kbis en ligne sur infogreffe.fr (3€, reçu en 48h par email).
Ton casier judiciaire sur justice.fr (gratuit, reçu en 1 semaine).
Timing optimal :
- Signe ta convention avec ton client
- Dans les 15 jours : demande Kbis + casier
- Dès réception (J+7 à J+15) : monte ton dossier et envoie tout
- Total : dossier envoyé en moins de 3 semaines après signature convention
Galère #3
Programme de formation trop vague
Ton programme ressemble à ça :
Formation Excel
Durée : 2 jours
Prix : 1 200€La DREETS te renvoie un email « programme insuffisamment détaillé, merci de compléter » + 3 semaines de délai minimum.
Programme détaillé avec objectifs pédagogiques + contenu par module + durée + moyens.
Template programme acceptable :
PROGRAMME DE FORMATION : Excel Niveau Avancé
Durée totale : 14 heures réparties sur 2 jours
Objectifs pédagogiques :
- Maîtriser les tableaux croisés dynamiques pour analyser des données volumineuses
- Automatiser des tâches répétitives avec des macros simples
- Créer des graphiques avancés pour la visualisation de données
Public visé : Salariés utilisant Excel quotidiennement et souhaitant gagner en efficacité
Prérequis : Maîtrise des fonctions de base d'Excel (somme, moyenne, mise en forme)
Programme détaillé :
JOUR 1 (7 heures)
9h00 - 12h00 : Tableaux croisés dynamiques avancés
- Création et personnalisation de tableaux croisés dynamiques
- Regroupements et calculs personnalisés
- Actualisation et mise à jour automatique
- Exercices pratiques sur données réelles
13h00 - 17h00 : Introduction au VBA et aux macros
- Enregistrement de macros simples
- Comprendre le code VBA généré
- Modifier et adapter une macro existante
- Exercices : Automatiser la mise en forme de rapports
JOUR 2 (7 heures)
9h00 - 12h00 : Création de macros personnalisées
- Écrire du code VBA simple
- Boucles et conditions
- Manipuler des plages de cellules
- Exercices : Créer une macro de nettoyage de données
13h00 - 17h00 : Cas pratiques entreprise
- Automatisation d'un tableau de bord mensuel
- Création de graphiques dynamiques
- Export automatisé de données
- Mise en pratique individuelle sur projet personnel
Moyens pédagogiques :
- Excel 2021 ou Microsoft 365
- Support de formation PDF remis à chaque participant
- Exercices pratiques avec fichiers Excel fournis
- Salle équipée de postes informatiques (1 poste par participant)
Modalités d'évaluation :
- Quiz de positionnement en début de formation
- Exercices pratiques tout au long de la formation
- Cas pratique final évalué
- Attestation de fin de formation remise à l'issue du stage
Formateur : [Prénom NOM]
Qualification : [Ex: "Certifié Microsoft Office Specialist Excel Expert, 8 ans d'expérience en formation professionnelle"]Avec ce niveau de détail, zéro risque de refus pour « programme insuffisant ».
Bon, t’as toutes les cartes en main. Voyons les questions qu’on nous pose le plus souvent.
FAQ
Les 8 questions qu’on nous pose tout le temps
Combien ça coûte d’obtenir un NDA ?
0€. La déclaration d’activité est 100% gratuite.
Tu paies juste les frais annexes :
- Casier judiciaire sur justice.fr : gratuit
- Kbis en ligne sur infogreffe.fr : 3€
Total : moins de 5€ pour obtenir ton NDA.
Faut-il être certifié Qualiopi pour avoir un NDA ?
Non. Le NDA est la première étape, obligatoire pour tous. Qualiopi, c’est la certification qualité, optionnelle SAUF si tu veux des financements CPF ou OPCO.
Timeline logique :
- NDA d’abord (pour avoir le droit de former)
- Qualiopi ensuite (si tu veux accéder aux financements publics)
Peut-on avoir plusieurs NDA ?
Non. 1 seul NDA par structure juridique (= par numéro SIRET).
- Si tu as 2 activités de formation différentes sous le même SIRET → 1 seul NDA pour les deux.
- Si tu crées 2 structures juridiques différentes (2 SIRET distincts) → 2 NDA différents.
Que faire si mon NDA est refusé ?
Tu reçois un courrier (email + postal) avec le motif précis du refus.
Les refus les plus fréquents :
- Formation gratuite mentionnée
- Document périmé (Kbis ou casier de + de 3 mois)
- Programme de formation insuffisamment détaillé
La procédure :
- Lis le motif de refus
- Corrige le problème identifié
- Renvoie un dossier complet via Mon Activité Formation
- Nouveau délai de traitement de 2 mois max
Pas de pénalité, pas de blacklist. Juste du temps perdu (d’où l’importance de bien faire du premier coup).
Le NDA expire-t-il ?
Non, le NDA ne comporte pas de date d’expiration.
Il reste valide tant que :
- Tu déclares ton BPF chaque année (avant le 30 avril)
- Tu réalises au moins 1 formation tous les 3 ans
Cas de radiation :
- Pas de BPF déclaré pendant 2 années consécutives
- Inactivité totale (zéro formation) pendant 3 ans
- Changement de statut juridique non déclaré
Si radiation, tu devras refaire une demande de NDA complète.
Si radiation, tu devras refaire une demande de NDA complète.
Puis-je commencer à former avant d’avoir mon NDA ?
Techniquement oui. La loi dit que tu as 3 mois après la signature de ta première convention pour déclarer ton activité.
Mais c’est risqué : si ton NDA est refusé, tu devras rembourser tes clients (tu auras facturé illégalement).
Mieux : attendre la réception de ton NDA avant de démarrer les formations.
Compromis acceptable :
- Signe ta convention
- Envoie ton dossier NDA immédiatement
- Démarre ta formation 3-4 semaines plus tard (ton NDA devrait être arrivé)
Auto-entrepreneur : est-ce différent ?
Procédure identique, mais documents simplifiés :
Différences :
- Attestation INSEE au lieu de Kbis
- Si ton CA prévisionnel < 77 700€ HT/an : pas besoin de liste du matériel pédagogique détaillée
Identique :
- Mêmes 5 étapes
- Même plateforme Mon Activité Formation
- Mêmes délais (2 mois max)
- Mêmes obligations annuelles (BPF)
Où trouver mon NDA une fois reçu ?
3 endroits :
- Email de notification DREETS : Email automatique « Votre demande de déclaration d’activité a été validée » avec ton numéro dans le corps du message
- Courrier postal : Courrier officiel de la DREETS avec récépissé d’enregistrement (arrive 1 à 2 semaines après l’email)
- Mon Activité Formation : Connecte-toi sur la plateforme → Onglet « Mon organisme » → Ton numéro NDA s’affiche en haut de page
Astuce : sauvegarde ton NDA dans un fichier texte dédié « NDA-SIRET.txt » pour le copier-coller facilement sur tes documents.
Conclusion
Récap des 5 étapes pour obtenir ton NDA :
- Client signé → Convention avec tarif payant
- Documents rassemblés → Kbis, casier, programme, CV
- Dossier envoyé → Via Mon Activité Formation
- NDA reçu → 3 à 6 semaines si dossier OK
- Obligations suivies → BPF annuel avant 30 avril
Si ton dossier est complet du premier coup, tu auras ton NDA en 3-6 semaines. Si tu zappes un doc ou que ta convention mentionne « gratuit », compte +6 semaines et la frustration en bonus.
T’as ton NDA ? GG. Maintenant, fais tourner ton activité et prépare ton premier BPF sans stress.
(On a un guide sur le BPF aussi, spoiler : c’est vraiment pas sorcier.)